Proposition de consommateur
La proposition de consommateur
Une solution à votre endettement qui vous permet de conserver vos biens malgré vos difficultés financières.
- Vous cherchez une solution à vos problèmes de dettes?
- Vous ne savez plus quoi faire pour vous en sortir?
- Vous voulez garder vos biens malgré vos problèmes financiers.
La proposition de consommateur est la meilleure solution à votre endettement. Elle vous permet de conserver vos biens malgré vos problèmes financiers et offre la plupart du temps la possibilité de ne rembourser qu’une partie de vos dettes, selon l’entente avec vos créanciers. Vous regroupez ainsi vos dettes envers les différents créanciers en un seul paiement, sans intérêt, et négociez le montant de ce paiement à la baisse. Selon votre budget et l’accord avec vos créancier, vous remboursez ainsi en totalité ou en partie le montant sur une période qui, tel que prévu par la loi, peut s’échelonner jusqu’à soixante mois.
Qu’est-ce que la proposition de consommateur?
C’est un arrangement de paiement permis par la loi sur la faillite et l’insolvabilité, qui permet d’étaler vos versements sur une période maximale de 60 mois.
Qui peut faire une proposition de consommateur?
Toute personne ayant moins de 250 000$ de dettes. La valeur du prêt hypothécaire de votre résidence principale ne compte toutefois pas dans le calcul de ce montant. Vous devez également être soi en situation de faillite ou être insolvable.
Être insolvable signifie que :
- Vous n’êtes pas en situation de faillite.
- Le montant de vos dettes totalise plus de 1000 $.
- Vous résidez ou possédez des biens au Canada.
- Vous vous retrouvez dans l’une de ces situations :
- Être dans l’incapacité de payer vos dettes aux dates prévues; ou
- Avoir cessé de payer ses factures courantes ou ses dettes; ou
- La valeur de l’ensemble de vos dettes (passif) est supérieure à celle des biens que vous avez en votre possession (actif).
Les questions à se poser…
Nous pouvons vous aider
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Quels sont les avantages?
La proposition de consommateur vous empêche de déclarer faillite. Vous conserverez ainsi vos actifs tout en étant à l’abri des saisies et du harcèlement de la part de vos créanciers. Vous éviterez aussi d’être poursuivie par ces derniers à cause du non-remboursement de vos dettes.
Les paiements de la proposition de consommateur sont déterminés en fonction de votre capacité à payer et ne comprennent aucun intérêt. Il est également possible de faire une proposition qui permette de rembourser seulement une partie de ses dettes pour diminuer le montant des paiements mensuels.
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Quel est le rôle du syndic autorisé en insolvabilité?
Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez faire affaire à un syndic autorisé en insolvabilité. Celui-ci évaluera votre situation financière. Il va ensuite vous aider à rédiger une proposition de consommateur que vous pourrez présenter à vos créanciers.
Votre syndic de faillite a aussi la responsabilité de réunir vos créanciers et de négocier une entente avec eux, si nécessaire.
Les coûts des services rendus par votre syndic de faillite sont inclus dans l’entente avec vos créanciers. Vous le payerez donc au fur et à mesure que vous rembourserez vos dettes.
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Quels sont les impacts d’une proposition de consommateur sur ma cote de crédit?
Les impacts sur votre cote de crédit sont importants et auront une incidence sur une période totale de 6 ans incluant la durée de la proposition. Le débiteur qui fait une proposition de consommateur conserve ses biens, mais devra toutefois rebâtir son dossier de crédit suite à l’exécution intégrale de sa proposition.
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Comment débuter le processus?
Après avoir évalué votre situation financière, nos conseillers soumettront votre proposition à vos créanciers qui auront dès lors un délai de 45 jours pour y répondre. Ils auront alors le choix d’accepter la proposition ou de demander une assemblée des créanciers.
Pour qu’une assemblée ait lieu, celle-ci doit être demandée par plus de 25% de vos créanciers. Votre syndic de faillite va alors tenter de négocier une entente avec ces derniers. Votre proposition est acceptée si la majorité de vos créanciers sont en faveur de celle-ci. Dans le cas contraire, ces derniers pourraient vous demander de rembourser vos dettes selon leurs propres conditions, ce qui vous mettrait à risque de faire faillite.
Si votre proposition est acceptée, vos créanciers ont alors 15 jours pour faire une demande de révision. Si aucune demande n’a été faite après les 15 jours, votre proposition sera approuvée par le tribunal.
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Prenez rendez-vous avec un de nos conseillers
Durant le processus, notre équipe de conseillers peut également vous fournir des conseils pour vous aider à redresser vos finances. L’objectif n’est pas de vous juger, mais plutôt de vous fournir des outils pour éviter de retomber dans la même situation. Nous vous aiderons également à mieux gérer votre budget pour vous permettre de ne pas retomber dans un processus d’insolvabilité.
À propos de Labelle Marquis
Depuis plus de 35 ans, Labelle Marquis se spécialise dans le domaine de l’insolvabilité. Notre équipe est à votre écoute pour vous permettre de trouver des solutions pour redresser vos finances. Que ce soit pour une faillite personnelle, une faillite d’entreprise, une proposition de consommateur ou la consolidation de vos dettes, nous saurons vous accompagner tout au long du processus.
Si vous souhaitez avoir de l’accompagnement pour déposer votre proposition de consommateur, discutez avec nous dès maintenant. Nous prendrons le temps de répondre à toutes vos questions.
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