Faillite

La faillite personnelle

Une solution à vos dettes et à vos problèmes financiers.

Le processus de faillite a pour objectif de permettre aux personnes ayant des difficultés financières de prendre un nouveau départ.

1 Êtes-vous insolvable?

Vous êtes insolvable si vous êtes dans l’incapacité de respecter vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles viennent à échéance et, que la vente éventuelle de vos biens ne vous permettrait pas d’honorer vos dettes.

2 Qu’est-ce que la faillite?

Le dépôt d’une cession de biens ou la faillite personnelle, consiste à suspendre toute procédure légale de la part des créanciers. Par ce processus, vous vous placez sous la protection de la loi de la faillite et de l’insolvabilité. À partir de ce moment, tout recours légal à votre endroit par vos créanciers (saisie de salaire, interruption d’Hydro, etc.) sera suspendu. Par conséquent, la faillite mettra fin aux appels téléphoniques harcelants que vous recevez de la part de certains créanciers tant à la maison qu’au travail.

Quels sont les biens qui sont insaisissables?

Contactez-nous pour en savoir plus!

Les meubles qui garnissent la résidence principale jusqu’à concurrence de 6000$.
La nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage.
Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle.
Les prestations de régimes de retraite.

Les prestations d’invalidité dans le cadre d’un contrat d’assurance maladie ou accidents.
Les prestations fiscales pour enfants.
Les prestations d’assurance-emploi.
Les prestations de sécurité sociale.
RÉER contribué depuis plus d’un an.

Évaluez votre situation