Proposition concordataire
La proposition concordataire
Donnez une seconde chance à votre entreprise
Si vous vous trouvez dans l’incapacité de rembourser le prêt (60 000 $) du Compte d’Urgence pour les Entreprises Canadiennes (CUEC) et ne voyez aucune issue.
Plutôt que de parler de faillite commerciale, vous pourriez présenter une proposition concordataire, une réorganisation financière. L’idée est d’aborder la situation en mettant l’accent sur la proposition d’une solution constructive qui pourrait permettre de revitaliser l’activité commerciale, de restructurer les finances et de trouver des voies vers la pérennité économique.
Certaines propositions concordataires réduisent le montant de la dette, alors que d’autres permettent de prolonger le délai de remboursement. Apprenez-en plus sur la procédure à suivre pour déposer et faire approuver une proposition concordataire.
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Les questions à se poser…
Nous pouvons vous aider
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Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?
Une proposition concordataire (ou proposition ordinaire) est une proposition faite aux créanciers dans le but d’éviter la faillite d’entreprise et l’insolvabilité. Elle est faite par des entreprises ou des individus qui connaissent des difficultés financières et qui souhaitent alléger leur dette.
Une bonne proposition concordataire doit être plus avantageuse pour les 2 parties par rapport à une faillite commerciale de l’entreprise. Elle doit permettre à cette dernière de poursuivre ses activités tout en octroyant un montant plus élevé à ses créanciers.
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Quelles sont les étapes du dépôt d’une proposition concordataire?
Contrairement à la proposition de consommateur, la proposition ordinaire permet d’envoyer un avis d’intention à ses créanciers. Suite au dépôt de l’avis, le débiteur doit convoquer une assemblée des créanciers dans un délai de 30 jours.
Avant que l’assemblée ait lieu, le syndic autorisé en insolvabilité envoie un avis aux créanciers qui explique la situation financière du débiteur ainsi que la proposition concordataire.
Lors de la l’assemblée, les créanciers décident ou non de l’approbation de la proposition. Pour que la proposition soit autorisée par les créanciers, la majorité d’entre eux doivent voter en faveur. Si la proposition est refusée, les biens du débiteur sont automatiquement saisis. Celui-ci doit donc se mettre sous la protection de la loi sur la faillite.
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Quels sont les avantages d’une proposition concordataire?
La proposition ordinaire comporte de nombreux avantages pour les entreprises qui sont dans une situation financière instable.
Elle permet entre autres d’éviter la saisie automatique des biens et les poursuites judiciaires de la part des créanciers. Elle vous permet également d’annuler un bail commercial et vous libère de certains contrats. Finalement, la proposition concordataire permet à votre entreprise de poursuivre ses activités malgré ses difficultés financières.
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Quels sont les types de créanciers?
Il y a deux types de créanciers: les créanciers ordinaires et les créanciers garantis.
Les créanciers garantis
La dette de certains créanciers est garantie par une sûreté. Le propriétaire d’un local commercial peut, par exemple, saisir le bien si celui-ci n’est pas remboursé.
Si la proposition concordataire n’est pas présentée aux créanciers garantis, celle-ci ne s’applique pas à ces derniers. Ils peuvent donc saisir automatiquement les biens qui leur sont garantis sans tenir compte de la proposition qui a été présentée aux autres créanciers.
Les créanciers non garantis (ou créanciers ordinaires)
Les créanciers ordinaires sont ceux dont la dette n’est pas garantie par une sûreté. Le remboursement de leur dette est donc inclus dans la proposition concordante.
Laissez-nous vous accompagner
Depuis 1981, Labelle-Marquis se spécialise dans le domaine de l’insolvabilité. Nous vous accompagnerons dans vos démarches pour demander une proposition concordataire. Vous donnerez ainsi un second souffle à votre entreprise.
Si vous avez besoin d’aide pour rédiger une proposition à vos créanciers, discutez avec nous dès maintenant. Nous vous fournirons de précieux conseils qui permettront de donner une seconde chance à votre entreprise.
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