FAQ

Une annotation au dossier de crédit sera présente pour une période de six ans après la libération de la faillite et la cote de crédit variera selon le comportement financier adopté par le failli.

Une consolidation de dettes est un prêt personnel en argent offert par la banque pour regrouper vos dettes.

Une proposition de consommateur est une entente de paiement que la loi permet (par le syndic) de prendre avec les créanciers. Celui-ci est basé sur vos revenus et vos dépenses (votre capacité à payer) sur une période maximale de 60 mois, ensuite vos dettes s’effacent.

Oui, elle l’affecte autant que la faillite.

Il y a 2 bureaux de crédit offrant la possibilité de consulter et/ou de commander votre dossier de crédit. Il s’agit de TransUnion Canada et d’Équifax Canada. Vous pouvez le commander sans frais par la poste, par contre il n’inclura pas votre cote de crédit. Si vous voulez connaître votre cote et quelles sont vos dettes présentes et passées apparaissant à votre dossier, il vous faudra le commander par internet. Il sera plus complet, des frais seront toutefois exigés.

Les cotes de crédit varient entre R1 et R9 et représentent une évaluation de vos antécédents en matière de crédit. Une cote de R1 signifie que vous payez toujours à temps tandis qu’une cote de R9 indique que vous ne respectez pas les délais de paiements requis mensuellement. Vous aurez de plus amples détails en ce qui concerne les cotes entre R1 et R9 sur le site internet du gouvernement suivant :

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Oui, mais il faut s’assurer que les versements ne soient pas en retard; il en va de même pour le véhicule sous location.

De par la loi, une proposition de consommateur ne peut être invoquée comme motif pour refuser le renouvellement d’une hypothèque. Toutefois, si vos paiements hypothécaires sont en retard, l’institution financière peut refuser de la renouveler.

OUI, ni la proposition de consommateur ni la faillite n’ont un impact sur votre passeport.

Dans la très grande majorité des cas, les meubles et électroménagers de votre résidence ne sont pas saisissables à l’exception des biens ayant une certaine valeur (pièces de collection, instruments de musique, objets d’art).

NON, il n’est pas possible de conserver une carte de crédit dans les deux cas.

Comme la loi sur la faillite et l’insolvabilité relève d’une loi fédérale, c’est le gouvernement qui saisi les remboursements de TPS et d’impôt fédéral puis qui les envois au syndic durant une période d’environ un an.

Non, à moins d’avoir des dettes conjointes. Dans ce cas, votre conjoint(e) demeurera responsable de la totalité des dettes conjointes. Non, à la condition qu’elle /il effectue les paiements en temps voulu.

Toutes les dettes doivent être divulguées. Par contre, certaines d’entre elles ne sont pas libérables et ne s’effaceront pas au terme de votre faillite ou votre proposition de consommateur. Les dettes non libérables sont les suivantes :

• Prêts étudiants (si les études sont terminées depuis moins de sept ans)
• Pensions alimentaires
• Contraventions
• Les dettes obtenues par fraude ou fausses déclarations sont généralement incluses dans cette catégorie
• Les sommes dues au Ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité sociale (MTESS).

La faillite et la proposition de consommateur vous permettent de remettre à votre créancier votre résidence et/ou votre voiture. Toutefois, même si vous désirez les conserver tout en continuant de faire vos versements au montant et date tel qu’entendu lors du contrat, le(s) créancier(s) doit (doivent) tout de même être avisé(s) de votre faillite ou de votre proposition de consommateur.